Code de la santé publique · Article

Article R4342-11

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 1 : Libre établissement

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
Chapitre II : Orthoptiste
Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Paragraphe 1 : Libre établissement

IdentifiantLEGIARTI000035970553

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4342-11 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →

1. La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

Numérotation : Avant le 28 novembre 2007, ce texte figurait à l'article R4342-9 (décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 novembre 2007, le numéro R4342-11 portait un autre texte (« Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission… »), devenu l'article R4342-13 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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