Code de la santé publique · Article

Article R4241-18

Article transféré, en vigueur du 8 août 2004 au 3 août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
Chapitre Ier : Exercice de la profession
Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.

IdentifiantLEGIARTI000006913780

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4241-18 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au préfet la liste des bénéficiaires.

2. Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à la préfecture des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie.

3. En cas de rejet de la demande, le préfet en avise l'intéressé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 août 2009 (décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R4241-8-2. Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5270 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.