Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 août 2009.

TexteDécret n°2009-957 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020939679
Texte parentLEGITEXT000020939649
Référencearticle 14 du décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 (version du 3 août 2009)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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