1. La commission des orthoptistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
2. 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
3. 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
4. 3° Le recteur de région académique ou son représentant ;
5. 4° Un médecin ;
6. 5° Deux orthoptistes, dont l'un au moins exerçant à titre libéral.
7. Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
Numérotation : Avant le 28 novembre 2007, ce texte figurait à l'article R4342-12 (décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 novembre 2007, le numéro R4342-14 portait un autre texte (« La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les… »), devenu l'article R4342-16 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.