1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 août 2009.
TexteDécret n°2009-958 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020939822
Texte parentLEGITEXT000020939797
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