Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale

Article 1 LEGIARTI000020939799

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4111-14, art. R4111-15, art. R4111-17, art. R4111-18, art. R4111-19, art. R4111-20, art. R4111-21
  Divisions : Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.

Article 2 LEGIARTI000020939801

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4112-1

Article 3 LEGIARTI000020939803

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4112-9, art. R4112-11, art. R4112-12
  Divisions : Chapitre II : Inscription à l'ordre ; Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 4 LEGIARTI000020939805

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4126-2, art. R4126-3

Article 5 LEGIARTI000020939807

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4131-29
  Divisions : Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats

Article 6 LEGIARTI000020939809

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4141-4
  Divisions : Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats

Article 7 LEGIARTI000020939811

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4151-19
  Divisions : Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats

Article 8 LEGIARTI000020939813

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4221-12, art. R4221-13, art. R4221-14
  Divisions : Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie

Article 9 LEGIARTI000020939815

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4222-2

Article 10 LEGIARTI000020939817

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4222-1, art. R4222-2, art. R4222-3, art. R4222-4, art. R4222-5, art. R4222-6, art. R4222-7, art. R4222-8
  Divisions : Chapitre II : Inscription à l'ordre . ; Section 1 : Praticiens résidant en France ; Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 11 LEGIARTI000020939820

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6221-11, art. R6221-12, art. R6221-13, art. R6221-14, art. R6221-15, art. R6221-16, art. R6221-17
  Divisions : Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie ; Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 12 LEGIARTI000020939822

1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.