Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats « Art.R. 4131-29.-Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4131-1-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4131-29
Divisions : Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats