Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 ― Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie » ;
3. 2° L'article R. 4221-12 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14. » ;
6. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. » ;
8. c) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
9. d) Le dernier alinéa est supprimé ;
10. 3° L'article R. 4221-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art.R. 4221-13.-Le Conseil supérieur de la pharmacie examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-16 à R. 4111-20.
12. « Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18 est réalisé dans l'une des qualités mentionnées au 2° de l'article L. 4221-5 et sous la responsabilité d'un pharmacien. » ;
13. 4° L'article R. 4221-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art.R. 4221-14.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
15. « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
16. « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
17. « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4221-12, art. R4221-13, art. R4221-14
Divisions : Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie