Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats « Art.R. 4151-19.-Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4151-19
Divisions : Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats