Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 4126-2 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « juridiction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « chambre disciplinaire de première instance » et les mots : « l'acte professionnel » sont remplacés par les mots : « les actes professionnels » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « est traduit devant », sont insérés les mots : « la chambre disciplinaire de première instance d'» ;
5. 2° Au début de l'article R. 4126-3, sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente de » et à la fin de ce même article, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :