Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4112-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité » ;
4. 2° Le 3° est ainsi modifié :
5. a) Après les mots : « un traducteur agréé », sont insérés les mots : « auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « de l'un des diplômes, certificats ou titres » sont remplacés par les mots : « des titres de formation » ;
6. b) Le a devient le c et le c devient le a ;
7. c) Au b, les mots : « ou des dispositions concernant les praticiens français rapatriés » sont supprimés et après les mots : « articles L. 4111-2 à L. 4111-4 », sont insérés les mots : «, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 » ;
8. 3° Le 7° est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « une connaissance suffisante de la langue française » sont remplacés par les mots : « les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;
10. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de la vérification de ces connaissances linguistiques. » ;
12. 4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
13. « 8° Un curriculum vitae.
14. « Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4112-1