Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1. - Lorsqu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'une spécialité de baccalauréat professionnel, il est également habilité, sans en avoir fait la demande, à mettre en œuvre ce contrôle en vue de l'obtention de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles à laquelle peuvent se présenter les apprentis pendant la formation conduisant au baccalauréat professionnel. L'arrêté d'habilitation mentionne les deux spécialités de diplôme concernées. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 9 mai 1995 : art. 1-1