Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020950900
Texte parentLEGITEXT000020950894
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « La décision de retrait de l'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation pour une spécialité de baccalauréat professionnel entraîne le retrait de l'habilitation pour la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles correspondant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 1995 : art. 3
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