Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000020955342
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 2 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1. - Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire. »