LOI n°2009-971 du 3 août 2009 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009

RattachementCHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000020955376

Texte parentLEGITEXT000020955330

Référencearticle 22 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4123-9 du code de la défense, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L4123-9

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