LOI n°2009-971 du 3 août 2009 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009

RattachementCHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000020955344

Texte parentLEGITEXT000020955330

Référencearticle 3 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

2. « Art. 13.-La police judiciaire est placée... (le reste sans changement). »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 13

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →