Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000020955346
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 4 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1321-1 du code de la défense est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 1321-1.-Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.
3. « Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
4. « Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal. »