Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
IdentifiantLEGIARTI000020955443
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 10 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « à son grade », sont insérés les mots : « dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 97
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