Texte publié au Journal officiel
1. L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement. » ;
4. 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le fonctionnaire a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. » ;
6. 3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 97