RattachementCHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
IdentifiantLEGIARTI000032442275
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 14 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. I. - Abrogé
2. II. - Abrogé
3. III. - Abrogé
4. IV. - Abrogé
5. VI. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Loi n°2007-148 du 2 février 2007
7. Art. 25
8. V. - A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct. Chapitre IX bis : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales, Art. 72-1
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