Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
IdentifiantLEGIARTI000020955459
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 18 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, après le mot : « antérieures », sont insérés les mots : « ou actuelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 : art. 87
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