Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
IdentifiantLEGIARTI000020955461
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 19 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres à l'organisation de la gestion de ces corps au sein de chacun de ces départements ministériels ou établissements.
3. « Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 10
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