Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020955467
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 22 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »
3. II. ― L'article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé.
4. III. ― Le sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé.
5. IV. ― L'article 32-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : art. 13
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 4
A abrogé :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 23
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 32-3
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