Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020955471
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 24 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. »