Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : art. 6
LOI n°2009-972 du 3 août 2009 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020955477
Texte parentLEGITEXT000020955421
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