Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000020955483
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 30 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : « retraite, ou », sont insérés les mots : « pour être ».
2. II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 précitée et au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après les mots : « un fonctionnaire », sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour être ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 49
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 60
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 70
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