RattachementCHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000020955485
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 31 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
3. Art. 8
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
6. Art. 6
7. III. - Les décrets en Conseil d'Etat portant échelonnement indiciaire des cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent être modifiés par décret.
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