Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000020955493
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 34 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 70 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : art. 25
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.