RattachementCHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000020955491
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 35 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
2. Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis
3. IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
4. V. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
6. Art. 65-1
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