Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000020955501
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 39 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 29-5
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