Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000020955503
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 40 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « président du conseil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi rédigée : « territorial, sa composition est déterminée par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 : art. 73
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