Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000020955511
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 44 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.