Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
IdentifiantLEGIARTI000020955439
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 8 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 97
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