Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-972 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
IdentifiantLEGIARTI000020955441
Texte parentLEGITEXT000020955421
Référencearticle 9 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 97
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