Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-970 du 3 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020959190
Texte parentLEGITEXT000020959187
Référencearticle 1 de la loi n°2009-970 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les provinces », sont insérés les mots : « , leurs établissements publics » ;
3. 2° Le 2° est ainsi rédigé :
4. « 2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1522-5, les mots : "pour une durée supérieure à deux ans” sont remplacés par les mots : "pour une durée supérieure à trois ans”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 8-1
Aller plus loin
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