LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

Article 1 LEGIARTI000020959190

A modifié :

• Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 8-1

Article 2 LEGIARTI000020959192

A modifié :

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L166-1, art. L166-5

Article 3 LEGIARTI000020959194

A créé :

• Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 9-2

Article 4 LEGIARTI000020959196

A créé :

• Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 33-1

A abrogé :

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 58

Article 5 LEGIARTI000020959198

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

3. Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

4. II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.

Article 6 LEGIARTI000020959200

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

3. Art. L122-25-1

4. II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 7 LEGIARTI000020959202

A créé :

• Code des juridictions financières : art. L262-11-1

Article 8 LEGIARTI000020959204

A modifié :

• Code de justice administrative. : art. L224-3
  Divisions : Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Article 9 LEGIARTI000020959208

A modifié :

• Code électoral : art. L404

Article 10 LEGIARTI000020959206

1. I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

2. 1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;

3. 2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4. 3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;

5. 4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;

6. 5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;

7. 6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

8. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

9. -Loi du 1er juillet 1901

10. Art. 21 bis

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

13. Art. 3