Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-970 du 3 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020959202
Texte parentLEGITEXT000020959187
Référencearticle 7 de la loi n°2009-970 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 262-11 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 262-11-1. - Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. L262-11-1
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