Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 33 de la même loi, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 33-1. - Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers régissant les corps et emplois de la fonction publique territoriale soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie peuvent être détachés dans les corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent à ceux auxquels ils appartiennent et y être intégrés. »
3. II. - L'article 58 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 33-1
A abrogé :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 58