Article en vigueur depuis le 7 août 2009.
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
3. Art. L122-25-1
4. II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
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