Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-970 du 3 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020959208
Texte parentLEGITEXT000020959187
Référencearticle 9 de la loi n°2009-970 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 404 du code électoral est ainsi rédigé :
2. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au congrès. Cette représentation est constatée au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du congrès, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant. En cas de dissolution du congrès, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »