Article en vigueur depuis le 7 août 2009.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
3. Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2
4. II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.
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