Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les DSAC / IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes communautaires et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la direction du transport aérien selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives. Elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2008 : art. 21