Arrêté du 5 août 2009 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2020 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000041814356
Texte parentLEGITEXT000020964280
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 août 2009 (version du 23 avril 2020)Légifrance →

1. La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :

2. - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;

3. - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

4. Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière.

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