Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2020 au 28 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000041814361
Texte parentLEGITEXT000020964280
Référencearticle 9-1 de l'arrêté du 5 août 2009 (version du 23 avril 2020)Légifrance →
1. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est chargé de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public.
2. Il est également chargé de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.
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