Décret du 18 août 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 1980, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret du 18 août 1980

IdentifiantLEGIARTI000020964450

Texte parentLEGITEXT000020964439

Référencearticle 4 du décret du 18 août 1980 (version du 31 août 1980)Légifrance →

1. L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Melun".

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