Décret du 18 août 1980 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 août 1980, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret du 18 août 1980

IdentifiantLEGIARTI000020964453

Texte parentLEGITEXT000020964439

Référencearticle 7 du décret du 18 août 1980 (version du 31 août 1980)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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