Arrêté du 27 juillet 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 août 2009.

TexteArrêté du 27 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020970143

Texte parentLEGITEXT000020970136

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2009 (version du 13 août 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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