Article abrogé, en vigueur du 14 août 2009 au 1er novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-975 du 12 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020973103
Texte parentLEGITEXT000020973093
Référencearticle 1 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 (version du 14 août 2009)Légifrance →
1. Le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée est ouvert :
2. ― aux consommateurs finals qui n'ont pas fait usage de la faculté prévue à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans les conditions fixées par les articles 66 et 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ;
3. ― aux consommateurs finals qui ont fait usage de cette faculté et qui bénéficient à nouveau des tarifs réglementés de vente d'électricité, selon les conditions fixées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Nota : Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014, article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé. L'arrêté du 30 octobre 2014 (NOR : DEVR1425360A) a été publié le 31 octobre 2014.
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