Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 14 août 2009 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2009-975 du 12 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020973113

Texte parentLEGITEXT000020973093

Référencearticle 10 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 (version du 14 août 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.

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