Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-975 du 12 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000029647859
Texte parentLEGITEXT000020973093
Référencearticle 6 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 (version du 1er novembre 2014)Légifrance →
1. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie saisissent la Commission de régulation de l'énergie du projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente d'électricité. L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception de ce projet. Ce délai peut être porté à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Nota : Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014, article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.
L'arrêté du 30 octobre 2014 (NOR : DEVR1425360A) a été publié le 31 octobre 2014.
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